Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://www.autofilms.fr/conditions-generales-de-vente-autofilms/

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

votre nom,
l’adresse e-mail
l’adresse postale
le numéro de téléphone

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

Traiter et répondre à une demande d’information, une demande de devis.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Les données personnelles que vous nous fournissez sont les suivantes :

votre nom,
l’adresse e-mail
l’adresse postale
le numéro de téléphone

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

Les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
Les données d’utilisation, telles que les fonctions que vous avez utilisées, les configurations que vous avez sélectionnées, les données sur lesquelles vous avez cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le Service ;
Les informations géographiques de Services basées sur la localisation de l’utilisateur pour vous fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique où que vous soyez dans le monde.

Nous collectons ces données par le biais de nos serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être lus par un serveur Web du domaine (autofilms.fr par exemple) qui a placé le cookie sur votre disque dur. Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker vos préférences et configurations, vous aider lors de l’enregistrement, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site. Vous pouvez contrôler les cookies au moyen de vos configurations de navigateur et d’autres outils. Toutefois, si vous bloquez certains cookies, vous ne pourrez plus vous inscrire, vous connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement notre service. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique Cookies.

Ce site web utilise Google Analytics, Google AdWords Conversion Tracking et Google Remarketing. Google emploie des cookies (fichiers texte) qui sont enregistrés dans votre ordinateur. Ils permettent d’analyser votre utilisation du site.Google Analytics saisit les informations anonymement. Les statistiques du site ne contiennent pas d’indications personnelles relatives aux visiteurs. Les cookies utilisés sont des cookies double clic destinés à communiquer les données à des tiers qui les traitent afin de rendre possible le remarketing pour des produits tels que AdWords dans le réseau de Google. Des informations comme les heures des visites, par exemple, sont enregistrées dans les cookies. A cela s’ajoutent des informations complémentaires: s’agit-il de la première visite de l’utilisateur, quelles indications concernant le site ont guidé le visiteur sur la page web etc. Les informations fournies par les cookies sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont enregistrées. Google peut, le cas échéant, communiquer ces informations à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google respecte les dispositions relatives à la protection des données du US Safe Harbor (sphère de sécurité) et figure sur la liste des participants au programme Safe Harbor du Ministère du Commerce des Etats-Unis. Pour Google Adwords Conversion Tracking, un cookie est utilisé pour déterminer les prestations une fois que vous avez cliqué sur une annonce AdWords. Dans le cadre de Google Remarketing, la façon dont les internautes surfent sur les pages du site est enregistrée sous forme anonyme au moyen de cookies pour le marketing et utilisée pour adapter les publicités à vos centres d’intérêt.Des données personnelles qui permettraient de connaître l’identité des visiteurs du site web ne sont en aucune façon recueillies ou enregistrées par ce système. La collecte et l’enregistrement des données peuvent en tout temps être interrompus. Vous pouvez repérer l’emploi de cookies pour Google Adwords Conversion Tracking et Google Remarketing sous www.google.com/ads/preferences et le désactiver sous www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp.Si vous souhaitez effacer tous les cookies dans le navigateur, vous devrez répéter l’opération. Vous pouvez éviter totalement l’installation de cookies dans votre navigateur par un réglage approprié. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez plus, le cas échéant, utiliser entièrement l’ensemble des fonctions de ce site web. Si vous désirez désactiver Google Analytics, vous trouverez le navigateur addon correspondant sous https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.Par l’utilisation de ce site web, vous déclarez accepter l’enregistrement et le traitement de données vous concernant dans le but susmentionné. Vous trouverez des informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données sous https://www.google.ch/intl/fr/policies/technologies/ads/.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 12 mois.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site Autofilms.frest hébergé par :

Amazon Web Services LLC

P.O. Box 81226

Seattle, WA 98108-1226

http://aws.amazon.com

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Les données peuvent être transmises à nos partenaires, ci-après énumérés :

Les filiales de notre société; et/ou
Nos fournisseurs de services, distributeurs, agents et représentants, y compris, entre autres, les établissements de crédit, les support client, les fournisseurs de service e-mail, informatique, marketing, recherche, les agences d’évènementiel ou de communication, les entreprises d’expédition du courrier et les agents d’expédition ;

pour traiter les informations nécessaires pour vous fournir le Service souhaité, exécuter une transaction ou répondre à une demande en votre nom sur la base de nos instructions et dans le respect de la présente politique de confidentialité et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée.

Nous divulguerons également vos données personnelles si nous avons la conviction qu’une telle divulgation est nécessaire pour :

se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre société (ou réseau), nos utilisateurs, employés ou autres ; et

réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par AUTO FILM GLASS PARIS (A.F.G.P), Société à responsabilité limitée au capital de 1000 Euros, dont le numéro d’immatriculation est le 912 520 939 R.C.S Pontoise.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse : 29, rue Jean Borderel 95100 Argenteuil;

Par mail : contact@autofilms.fr

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

BOUAOUD Riyane

29, rue Jean Borderel 95100 Argenteuil

contact@autofilms.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

Emplacements du traitement – transfert de données personnelles

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un autre pays où notre société , ses filiales ou ses fournisseurs de services gèrent des serveurs Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute sécurité.

Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.

Protection de la vie privée des mineurs

Nous ne collectons pas sciemment des informations relatives aux mineurs.

Vos préférences de communication

Vous pouvez personnaliser et gérer les préférences disponibles en matière de communication et d’autres configurations lorsque vous vous inscrivez auprès du Service concerné, en mettant à jour vos préférences de compte ou, le cas échéant, en utilisant le mécanisme de retrait ou de désabonnement, ou tout autre moyen fourni dans le message que vous recevez, ou en nous contactant. Nous nous réservons le droit de vous avertir des modifications ou mises à jour apportés au Service, le cas échéant.

ARTICLE 9 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à A.F.G.P. 29, rue Jean Borderel 95100 Argenteuil ou par mail à contact@autofilms.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site Autofilms.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 20/04/2022, a été mise à jour le 26/10/2022.

11 – LE TRAITEMENT, L’UTILISATION, LA CONSERVATION ET LA SUPPRESSION DES DONNEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT UE 2016/679

11.1 Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture de produits et services par notre société et/ou notre réseau, ci-après les « Services », A.F.G.P pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens du Règlement . A.F.G.P pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données (en particulier les données des membres de la structure du Client, de clients du Client, de fournisseurs du Client, de prestataires du Client, etc.) pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée prévue au présent Contrat.

11.2 Catégories de données. Il est ici rappelé le caractère strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Service utilisé et des services associés, en ce incluant notamment les données relatives à l’identification des personnes concernées, leur vie personnelle, leur vie professionnelle, des données de connexion et de traçabilité.

11.3 Nature et finalité(s) des traitements. A.F.G.P s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que :

– Pour des analyses statistiques de comportement sur le site web afin d’améliorer le service.

– Pour des opérations de communication à des fins commerciales ou d’informations (campagnes E mailing, SMS, MMS, courriers)

– Pour des opérations de communication via des tiers des régies publicitaire, pour des campagnes de re-ciblage publicitaire (c’est-à-dire l’affichage des messages publicitaires sous forme de bannières sur des sites internet, après qu’un internaute ait fait preuve d’un intérêt pour un produit sur un autre site . Exemple : un internaute visite le site A.F.G.P et s’intéresse au traitement de vitrages. Lorsque cet internaute visite un autre site , des messages publicitaires de A.F.G.P pourront s’afficher sur ce site tiers, mais ces messages publicitaires ne s’adresseront qu’à cet internaute.)

11.4 Registre. A.F.G.P tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à sa disposition du client sur demande.

11.5 Obligations du Client vis-à-vis de A.F.G.P Le Client s’engage à :

fournir à A.F.G.P toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par A.F.G.P;

11.6 Obligations de A.F.G.P vis-à-vis du Client :
A.F.G.P garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, A.F.G.P s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas A.F.G.P informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution du Service qu’il effectue pour le Client au titre du Contrat ; -ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;
prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers;
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;
prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;
ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par lui au cours de l’exécution du présent Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

11.7 Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, A.F.G.P s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans un format standard et dans les conditions prévues à votre contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès de le Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

11.8 Sous-traitants ultérieurs. Par ailleurs, A.F.G.P pourra sous-traiter l’exécution du Service . A.F.G.P s’engage en outre à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, A.F.G.P demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Par cette clause, le Client donne son consentement général pour le recrutement d’autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. A.F.G.P pourra communiquer une liste des sous-traitants à l’adresse suivante (préciser le mail de contact), qui pourra être actualisée de temps en temps. Au moins 14 jours avant l’arrivée d’un nouveau sous-traitant susceptible de traiter des données à caractère personnel, la liste établie par A.F.G.P sur son site Internet sera actualisée et A.F.G.P fournira un mécanisme permettant au Client d’être averti de cette mise à jour.

11.9 Sécurité et confidentialité.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, A.F.G.P s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information). Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utile en cas d’incident physique ou technique ; et
une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.
Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l’altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou à l’accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité de l’une ou l’autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de votre part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l’Union ou d’un État membre.

11.10 Collaboration.

A.F.G.P , s’engage également à coopérer avec le Client en vue:

de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecte ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que . A.F.G.P fournira au regard du respect de telles obligations ;
du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ; -du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel ; A.F.G.P avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d’une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement aux demandes d’informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ;
d’informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
De la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client. A.F.G.P s’engage également à informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

11.11 Transferts des données.

Nous veillerons à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par nos soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l’autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

11.12 Responsabilité.

En toute hypothèse, il est rappelé que les Services fournis par A.F.G.P constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de A.F.G.P en matière de conformité à la règlementation est strictement limitée au périmètre des Services opérés par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de A.F.G.P ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Services, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.

12.LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT AU SENS DU REGLEMENT UE 2016/679

12.1 Dans le cadre de la fourniture de produits et services A.F.G.P traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.

12.2 Les données recueillies dans le cadre des services susvisés sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité présente sur le site web https://www.autofilms.fr/regles-de-confidentialite/.

12.3 Les données collectées sont : les coordonnées personnelles des abonnées et utilisateurs, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) au sein de A.F.G.P , le Client, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité.

12.4 Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la Politique de de confidentialité. Les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées ou d’une décision d’adéquation conformément à la réglementation applicable.

12.5 Vous reconnaissez que, lors de l’accès aux services en ligne et de l’utilisation de ces derniers, il vous sera demandé, ainsi qu’aux utilisateurs, de fournir des données à caractère personnel. Vous déclarez et garantissez que les utilisateurs et vous avez respecté toutes les obligations applicables aux termes de la législation relative à la protection des données lorsque vous nous avez fourni des données à caractère personnel, notamment la transmission de toutes notifications requises et l’obtention de tous consentements et autorisations nécessaires pour nous permettre de traiter lesdites données à caractère personnel.

12.6 Sur demande, nous fournirons au Client des données et analyses concernant l’utilisation des services en ligne par les Utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces analyses identifieront clairement les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu’ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés). Nous fournirons les Analyses au Client, à la condition impérative que :

vous ne les utilisiez en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l’utilisation des Documents et des Services en ligne, les activités que vous menez avec nous en matière d’adoption de produits, ainsi que l’évaluation des niveaux d’utilisation ;
les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu notre accord écrit préalable ;
vous assumiez la responsabilité exclusive de la transmission de toutes notifications requises et de l’obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des Utilisateurs autorisés au regard de toutes les utilisations des Analyses ;
vous nous garantissiez, ainsi que nos sociétés affiliées, sur demande, contre toute responsabilité, tous préjudices, dommages-intérêts, recours, amendes, sanctions, frais et dépens encourus en raison de tout recours d’un tiers à notre encontre résultant de ou en relation avec tout non-respect par le Client des stipulations du présent article.

Les sociétés pouvant utiliser les données sont :

La société GOOGLE, FACEBOOK, INSTAGRAM, TWITTER, LINKEDIN

12.7 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant :

Par mail : contact@autofilms.fr

Par courrier : A.F.G.P – 29, rue Jean Borderel 95100 Argenteuil

Sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

12.8 En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.