Faire sauter son PV, on vous explique !
Un automobiliste, verbalisé pour avoir équipé ses vitres de films opacifiants, a contesté son amende et obtenu gain de cause. Une décision qui va faire jurisprudence.
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester une amende:
LRAR n°….. du [Date]
REQUÊTE EN EXONERATION
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de [Nom du Tribunal],
Je soussigné(e) [Votre Nom], conducteur(trice) du véhicule immatriculé [Numéro d’Immatriculation], ai été intercepté(e) et verbalisé(e) pour :
[Description de l’infraction telle que notée sur le PV]
Je conteste cette contravention sur la forme.
1. **Fondement de la poursuite :**
L’article [Numéro et Intitulé de l’Article de Loi] base de la poursuite concernant [Description de l’infraction], impose [Description de la norme ou du seuil requis].
2. **Méthode de constatation contestée :**
La valeur de [Description de la mesure] n’a pas été recherchée par le verbalisateur. L’infraction fut estimée par [Méthode de constatation subjective/objective], alors que [Explication de la méthode légale/objective requise].
3. **Absence de preuve dans le PV :**
L’insuffisance de [Description de la violation] n’étant pas démontrée dans le PV au sens de l’article [Numéro et Intitulé de l’Article de Loi], cette mesure étant absente du PV, la constatation d’infraction et sa répression de [Numéro et Intitulé de l’Article réprimant] sont sans fondement.
**Conclusion :**
La contravention étant viciée sur la forme, je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère public, le classement sans suite de cette contravention.
A défaut, vous voudrez bien me faire citer à la juridiction compétente de mon lieu de résidence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature